Article 14 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE IX Avenant n° 12 du 7 juillet 1977)
Article 14 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE IX Avenant n° 12 du 7 juillet 1977)
Ces garanties seront, dans l'ensemble et toutes choses égales d'ailleurs, équivalentes à celles dont l'E.T.A.M. bénéficierait s'il était resté en métropole.