Article 13 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE IX Avenant n° 12 du 7 juillet 1977)
Article 13 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE IX Avenant n° 12 du 7 juillet 1977)
Ces garanties doivent, si nécessaire, compléter les garanties éventuelles de même nature dont l'E.T.A.M. bénéficie en vertu de dispositions obligatoires en vigueur dans le pays d'accueil.
L'entreprise s'efforcera d'en assurer, dans la mesure du possible, la continuité avec les garanties des régimes métropolitains.