Article 3 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE IX Avenant n° 12 du 7 juillet 1977)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE IX Avenant n° 12 du 7 juillet 1977)
Préalablement à la signature du contrat, l'entreprise mettra à la disposition de l'E.T.A.M., pendant un délai suffisant, une documentation aussi complète que possible concernant la réglementation sociale et fiscale en vigueur dans les pays où l'E.T.A.M. est envoyé et lui communiquera toutes informations relatives aux conditions générales de travail, de vie et d'environnement propres aux lieux d'emploi.