Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 18 mai 1994)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 18 mai 1994)
La commission paritaire s'est réunie le 18 mai 1994 afin d'examiner, d'une part, l'évolution possible de la valeur du point qui sert de base à la classification de la convention collective et, d'autre part, l'évolution des premiers niveaux de cette classification. Par ailleurs, la commission paritaire a été saisie en formation de conciliation pour un avis d'interprétation.
Les personnes présentes à cette réunion sont les suivantes :
I - CLASSIFICATION
Valeur du point
Après discussion, la valeur du point a été augmentée de 0,75 p. 100, qui passe donc de 30,26 F à 30,49 F. Cette augmentation est valable à compter du 1er juillet 1994.
Evolution des premiers niveaux de la classification
La partie fixe des trois premiers niveaux reste inchangée :
Niveau 1 : coefficient 170, de 745 F à 780 F ;
Niveau 2 : coefficient 184, de 385 F à 410 F ;
Niveau 3 : coefficient 195, de 155 F à 170 F.
Les trois premiers niveaux de salaire s'établissent donc ainsi :
Coefficient 170 = 5.183,30 + 780 = 5.963,30 F ;
Coefficient 184 = 5.610,16 + 410 = 6.020,16 F ;
Coefficient 195 = 5.945,55 + 170 = 6.115,55 F.
La révision de la valeur du point fera l'objet, dès que possible, d'une demande d'extension.
Les signataires du présent protocole conviennent :
- d'examiner à nouveau la valeur du point et la partie fixe des trois premiers niveaux de la classification, s'il advenait que l'éventuelle augmentation du S.M.I.C. soit telle qu'il devienne supérieur aux premiers niveaux de la classification ;
- d'entreprendre une discussion en vue de rénover et d'actualiser la classification sur la base d'apports réciproques.
II - AVIS D'INTERPRETATION
La commission paritaire a été saisie en formation de conciliation pour une interprétation relative à l'article 19 : "Maladie - Accident - Congé maladie", et plus précisément à l'alinéa 4 de l'article 19-01, par un établissement d'enseignement à distance ET.PRO (Etudes et promotion), basé à Paris.
Après analyse de la demande et après discussion, la commission paritaire estime que l'expression qui fait problème : "au cours d'une même année civile", doit s'entendre : "sur une même période de douze mois"