Article 11-4 ABROGE, en vigueur du au (Artistes interprètes des choeurs permanents Annexe du 16 décembre 2003)
Article 11-4 ABROGE, en vigueur du au (Artistes interprètes des choeurs permanents Annexe du 16 décembre 2003)
Article 11.4.1 Préambule
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les aménagements possibles au régime du travail dans le cas de la tournée. La tournée est entendue comme le déplacement, de caractère collectif, d'un spectacle ou d'une manifestation, impliquant au moins un découché.
Elles ne peuvent entrer dans les cas trop particuliers : il est convenu que les hypothèses exceptionnelles non envisagées par le texte donneront lieu, au sein de l'entreprise, à une négociation avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les délégués du personnel.
La tournée fera l'objet d'une information aux représentants du personnel selon les dispositions de l'article 8.4.3 de la présente convention.
Chaque salarié concerné par la tournée se verra communiquer son planning de travail et l'ensemble des indications matérielles y afférent par la direction ou son représentant et ce par écrit.
Les présentes dispositions du titre VIII.4 ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables déja appliquées dans les entreprises, qui restent valables, mais qui ne peuvent se cumuler. Article 11.4.2 Organisation du travail
Pendant la durée de la tournée, les conditions de travail demeurent celles déterminées par la convention collective et ses annexes, sous réserve des aménagements prévus ci-après.
Les horaires de travail seront adaptés aux usages des pays visités, à l'objet du déplacement et s'ajusteront éventuellement aux impératifs susceptibles de se faire au cours de la tournée. Ces adaptations seront décidées après consultations des délégués du personnel (1). Article 11.4.2 bis Dispositions relatives au temps de travail
En cas de déplacement comportant un ou plusieurs découchés, il est pris en compte un minimum forfaitaire de 6 heures par jour. Le temps réellement effectué est comptabilisé dans le mois au cours duquel a lieu le déplacement. L'éventuelle différence entre le temps forfaitaire et le temps réellement effectué sera déduite des décomptes horaires périodiques. Article 11.4.3 Représentation du personnel en tournée
Dans le cas où aucun délégué du personnel de l'entreprise ne participerait à la tournée, les délégués du personnel sont fondés à désigner un représentant du personnel de la tournée. Sa compétence serait strictement limitée aux problèmes survenant en cours de tournée. Article 11.4.4 Planning prévisionnel de la tournée
Le planning prévisionnel collectif de la tournée sera soumis à la consultation des délégués du personnel 1 mois avant le départ ; il prendra en considération l'ensemble des renseignements connus à cette date. Article 11.4.5 Frais de délivrance de passeport et autres pièces administratives
Les frais de délivrance ou de renouvellement de passeport, les frais de visas, les frais de vaccination obligatoire sont à la charge de la direction. Article 11.4.6 Prise en charge des bagages en tournée
Dès le départ et pendant tout le parcours de la tournée jusqu'au retour au point de départ, le transport des bagages des employés est assumé par la direction, sans surcoût.
Dans tous les cas, la direction, qu'elle ait ou non contracté une assurance spéciale, n'est responsable des bagages que lorsqu'ils lui ont été confiés, depuis le jour du départ jusqu'au retour de la tournée, après la dernière représentation. Article 11.4.7 Indemnité de déplacement pour les salariés en tournée
L'indemnité de déplacement en tournée représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les membres du personnel affectés à la tournée à l'occasion des déplacement imposés par l'exercice de leur profession.
L'indemnité de déplacement est due chaque fois que la tournée (selon la définition de la tournée de l'article 8.4.1) entraîne pour le personnel l'obligation de séjourner en dehors de l'agglomération où il réside habituellement.
Les tournées effectuées à des époques et/ou dans des régions où les variations saisonnières ont une forte influence sur les prix de l'hôtellerie entrent dans les cas particuliers visés au préambule de présente annexe.
Le règlement de l'indemnité peut s'effectuer comme suit :
- prise en charge des frais réels directement par l'employeur ;
- remboursement des frais directement au salarié, sur présentation de justificatifs dans la limite du montant de l'indemnité forfaire ;
- versement aux salariés de l'indemnité conventionnelle forfaire ;
- prise en charge par l'employeur de l'hébergement, chambre individuelle (hôtel **NN minimum) et versement du montant de l'indemnité repas.
Le règlement de l'indemnité s'effectuera selon le choix de l'employeur. Le règlement de ces indemnités s'effectuera de préférence par virement bancaire. Les dispositions seront prises pour que le délai de versement ne pénalise pas le salarié. Article 11.4.8 Montant de l'indemnité de déplacement pour les salariés en tournée Article 11.4.8 a Ventilation de l'indemnité
Le montant de l'indemnité de déplacement est celui fixé selon les règles suivantes :
L'indemnité est fixée en NAO et se décompose comme suit :
- chaque repas principal ;
- petit-déjeuner ;
- chambre.
La revalorisation du montant de l'indemnité conventionnelle sera négociée dans le cadre de la négociation annuelle de branche prévue à l'article 10.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
A l'occasion de circonstances précises à caractère exceptionnel, il pourra être décidé la disposition du déplacement nourri-logé. Cette disposition devra faire l'objet d'un accord préalable entre la direction et les représentants du personnel lors de l'élaboration du planning de tournée tel que prévu aux articles 8.4.3 et 8.4.4 de la présente convention. Article 11.4.8 b Modalités de versement de l'indemnité
L'indemnité de déplacement peut être fragmentée dans le cas où soit le départ, soit le retour s'effectue en cours de journée. C'est ainsi que :
- si le départ a lieu avant 9 heures et le retour après 20 heures, l'indemnité est due pour le petit-déjeuner et les 2 repas ;
- si le départ a lieu avant 13 heures et le retour après 20 heures, l'indemnité est due pour les 2 repas ;
- si le départ a lieu après 13 heures et le retour après 20 heures, l'indemnité est due pour 1 repas ;
- si le départ a lieu après 13 heures et le retour après minuit et avant 1 heure du matin, l'indemnité est due pour 1 repas et 1 chambre, à moins que la direction n'assure le retour au domicile respectif de chaque employé ;
- si le retour a lieu après 1 heure du matin, l'indemnité de chambre est due quel que soit le moyen offert aux employés pour regagner leur domicile.
En aucun cas il ne peut être imposé au personnel de faire l'avance des indemnités de déplacement.
La direction peut assurer la réservation des chambres à condition d'en avoir reçu le mandat des intéressés. Ce mandat implique l'acceptation des dispositions prises par les salariés concernés.
L'indemnité de déplacement ne sera pas payée lorsque les repas et/ou logement seront inclus dans le prix du transport (bateau, avion, wagon-lit, etc). L'indemnité pour les repas restera due sur les vols intérieurs.
Le règlement de cette indemnité se fera en conformité avec la législation en vigueur et notamment en respectant les dispositions du code de la sécurité sociale. Article 11.4.9 Dispositions spécifiques relatives aux indemnités de déplacement dans le cadre de tournées à l'étranger
Hors de l'Union européenne, l'indemnité sera payée en monnaie du pays. Elle ne pourra en aucun cas être inférieure aux tarifs ou usages en vigueur dans les pays visités. Article 11.4.10 Repos à l'occasion des tournées
Chaque tournée fera obligatoirement l'objet d'un accord global sur la tournée qui prévoira notamment les jours de repos (hors repos légaux) ou des compensations financières qui seront octroyées au personnel en fonction de la nature, de la durée, de la destination et de la pénibilité de la tournée.
Conformément à l'article 11.4.1, cet accord devra être signé par les délégués syndicaux, à défaut par les délégués du personnel, ou à défaut par les syndicats nationaux professionnels représentatifs. Article 11.4.11 Jours de congés exceptionnels dans le cadre de la tournée
Avant toute tournée à l'étranger ou avant toute tournée de plus de 1 mois en France ne prévoyant pas de retour au domicile du salarié, 1 jour sera accordé aux employés pour leurs préparatifs et le règlement de leurs affaires personnelles.
Au cas où l'itinéraire d'une tournée en France métropolitaine impliquerait une absence continue du salarié de la ville siège supérieur à 1 mois, la direction organiserait à ses frais, à la période de relâche la plus favorable (proximité, facilités de communication, etc.), un voyage à la ville siège, à l'intention du personnel qui y est domicilié, s'il en exprime le souhait. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail (arrêté du 6 décembre 1999, art. 1er).