Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 novembre 2003 relatif aux artistes interprètes dans les centres dramatiques nationaux)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 novembre 2003 relatif aux artistes interprètes dans les centres dramatiques nationaux)
Une commission de suivi paritaire est mise en place. Elle se réunit au moins 2 fois par an (mai et octobre) en présence du ministère de la culture et de la communication. Elle est chargée de suivre l'application du présent accord et d'analyser, le cas échéant, les difficultés qui apparaîtraient dans la mise en oeuvre des nouvelles obligations des CDN.
Les documents d'appréciation dont elle dispose sont constitués par les documents cités à l'article 7 du présent accord et par tous autres documents individuels ou de synthèse, dont les contrats de coproduction et de cession, qui lui seraient utiles. Afin d'assurer le bon fonctionnement de cette commission, ces documents seront collectés par le ministère de la culture et transmis aux partenaires au moins 1 mois avant sa date de réunion.