Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 novembre 2003 relatif aux artistes interprètes dans les centres dramatiques nationaux)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 novembre 2003 relatif aux artistes interprètes dans les centres dramatiques nationaux)
Le nombre d'heures annuel des artistes interprètes directement employés par le centre dans les activités de plateau (à l'exclusion des heures travaillées par le directeur) doit atteindre au moins 25 % du nombre d'heures travaillées par les personnels administratifs et techniques en moyenne annuelle sur 3 ans. On entend par " personnels administratifs et techniques " les personnels occupant les emplois des filières " administration-production ", " technique " et " communication-relations publiques ", tels qu'ils apparaissent dans les tableaux des structures d'emplois quel que soit leur type de contrat.
La totalité des mois de salaire versés par le CDN aux artistes interprètes (à l'exclusion du directeur) employés à des activités de plateau, incluant l'emploi induit par les accueils et les coproductions minoritaires, doit être au minimum de 100 mois de salaire. Cette obligation est calculée en moyenne sur 3 ans et fait l'objet d'une péréquation annuelle sur l'ensemble des CDN.
Afin de comptabiliser les mois de salaire :
a) Les cachets seront convertis en mois et heures selon la règle de 8 heures pour un cachet et 21 cachets pour 1 mois, 1 mois étant égal à 169 heures.
b) Pour les coproductions non gérées, il convient d'appliquer au nombre de mois de répétition des artistes interprètes le pourcentage de l'apport en production du CDN.
c) Pour les spectacles accueillis, la comptabilisation est établie sur la base du nombre d'artistes interprètes et du nombre de représentations effectuées et des raccords effectivement payés figurant dans les contrats de cession.
Le montant du prix d'achat du spectacle ou du minimum garanti ne peut être inférieur au coût réel du plateau comprenant la totalité des salaires (raccords et représentations) et les charges (défraiements, transports...) augmenté d'un retour de production pour les compagnies. Les dispositions prévues aux alinéas b et c du présent article ne sont pas applicables aux productions ou coproductions gérées par un autre CDN.
La comptabilisation des emplois induits se fait au moyen des tableaux annexés au présent accord.