Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 novembre 2003 relatif aux artistes interprètes dans les centres dramatiques nationaux)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 novembre 2003 relatif aux artistes interprètes dans les centres dramatiques nationaux)
Le budget artistique d'un CDN est constitué par l'ensemble des charges relatives aux productions, coproductions, et accueils de spectacles (tel que prévu dans l'actuel contrat de décentralisation), à l'exclusion des activités de formation, de sensibilisation et des activités n'entrant pas dans les missions du CDN.
La part du budget artistique d'un CDN doit être au moins égale à 85 % de ses charges d'activités.
Le CDN doit consacrer au moins 66 % de son budget artistique à l'ensemble des productions et coproductions, y compris les sommes consacrées à leur exploitation. 50 % au moins de ce budget artistique doit être consacré aux productions propres et coproductions majoritaires conformément à la priorité de sa mission de création et de production théâtrales.
Pour être comptabilisée dans le calcul du volume d'emploi et de la masse salariale consacrés aux artistes interprètes, la coproduction minoritaire doit s'élever en apport financier au moins à 15 % du montant total de la production.
Le CDN consacrera au maximum 34 % de son budget artistique à des accueils.