Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 13 décembre 1994 relatif à la réduction de l’ AFDAS comme OPCA)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 13 décembre 1994 relatif à la réduction de l’ AFDAS comme OPCA)
En application de l'article L. 954 du code du travail, les parties signataires désignent l'AFDAS comme organisme collecteur paritaire, habilité à gérer le régime spécifique des intermittents du spectacle. Elles demandent aux pouvoirs publics de confirmer l'agrément de l'AFDAS à ce titre, conformément à l'accord du 16 février 1993, étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.