Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 13 décembre 1994 relatif à la réduction de l’ AFDAS comme OPCA)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 13 décembre 1994 relatif à la réduction de l’ AFDAS comme OPCA)
Pourront adhérer à l'AFDAS les secteurs professionnels dont la demande d'adhésion, conforme aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail, aura été acceptée par la commission paritaire de suivi de l'accord qui est composée des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés signataires du présent texte.