Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 13 décembre 1994 relatif à la réduction de l’ AFDAS comme OPCA)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 13 décembre 1994 relatif à la réduction de l’ AFDAS comme OPCA)
L'AFDAS est un fonds d'assurance formation national professionnel multi-branches. Il est administré par un conseil d'administration paritaire. Chaque branche fondatrice ou adhérente constituera une section professionnelle administrée par un conseil de gestion paritaire.
La gestion des congés individuels de formation est assurée par le conseil de gestion, selon les modalités prévues par l'accord national professionnel du 28 mai 1990, étendu par arrêté ministériel du 5 décembre 1990, et ce, conformément aux dispositions fixées par l'accord précité.
La gestion des droits à formation des intermittents est assurée, en application de l'article L. 954 du code du travail, suivant les dispositions fixées au titre V de l'accord national professionnel du 16 février 1993, étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.
La compétence respective du conseil d'administration de l'AFDAS et des conseils de gestion, mentionnés aux paragraphes ci-dessus, est précisée par les statuts de l'AFDAS.