Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 février 1996 relatif à l’indemnisation des frais de transport et de repas des organisations syndicales siégeant à la commission mixte nationale)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 février 1996 relatif à l’indemnisation des frais de transport et de repas des organisations syndicales siégeant à la commission mixte nationale)
Seuls les délégués résidant hors de la région parisienne (Paris, petite couronne, grande couronne) auront leurs frais de transport pris en charge. L'indemnité des frais de transport se fera sur la base des dispositions de l'annexe tournée de la convention collective.