Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 février 1996 relatif à l’indemnisation des frais de transport et de repas des organisations syndicales siégeant à la commission mixte nationale)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 février 1996 relatif à l’indemnisation des frais de transport et de repas des organisations syndicales siégeant à la commission mixte nationale)
Le nombre de délégués pouvant être indemnisés sera de quatre au plus par fédération syndicale représentative sur le plan national.