Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Protocole d'accord du 1 décembre 1993 relatif à la retraite complémentaire des personnels permanents cadres et non cadres)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Protocole d'accord du 1 décembre 1993 relatif à la retraite complémentaire des personnels permanents cadres et non cadres)
Le taux contractuel des cotisations de retraite complémentaire versées auprès de la Capricas (caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel), institution professionnelle désignée seule compétente pour gérer leurs droits de retraite, sera de :
- 5,25 % au 1er décembre 1993 (3,5 % à la charge de l'employeur, 1,75 % à la charge du salarié) ;
- 6 % au 1er décembre 1994 (4 % et 2 %).
Les entreprises qui ont souscrit des contrats auprès d'autres institutions sont considérées comme ayant satisfait aux conditions du présent accord à condition que ces contrats assurent aux diverses catégories de personnel concernées des avantages au moins équivalents à ceux définis dans ledit accord.