Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE C CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1984)
Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE C CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1984)
Le titulaire de contrat de catégorie A bénéficie des dispositions de la convention collective autres que celles définies aux articles 18 et 21 après un délai de six mois (1), et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.
L'intéressé doit, en outre, dès l'embauche et sans application de délai de carence, bénéficier des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D. (1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "après un délai de six mois".