Article 4 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE " TOURNEES " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1984)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE " TOURNEES " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1984)
L'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les membres du personnel technique et administratif à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession.
L'indemnité de déplacement est due chaque fois que la tournée entraîne pour le personnel l'obligation de séjourner en dehors de la ville (ou de la banlieue de la ville) où il réside habituellement.
Région parisienne. En dehors de la ville siège de l'entreprise ou de celle pour laquelle aura été précisément conclu le contrat d'engagement, il sera alloué :
- dans les départements de la grande couronne (Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-et-Marne), l'indemnité de frais de repas des salariés en déplacement, au plafond d'exonération admis par l'administration de la sécurité sociale (quatre fois le minimum garanti par repas) ;
- dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), pour tout repas pris entre deux séances de travail, un titre restaurant (dont le montant sera négocié au sein de chaque entreprise, dans les limites d'exonération fixées par la loi).
Toutefois, cette disposition n'est obligatoire que dans les entreprises comptant plus de dix salariés.
En province, la limite sera, si nécessaire, déterminée par accord entre la direction et les délégués du personnel en fonction de la situation locale, et notamment du réseau des transports en commun.
Les tournées effectuées à des époques et/ou dans des régions où les variations saisonnières ont une forte influence sur les prix de l'hôtellerie entrent dans les cas particuliers visés au préambule de la présente annexe.