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Article 34 ABROGE, en vigueur du 07/05/1985 au 31/12/2009 (ANNEXE Artistes-musiciens Annexe du 7 mai 1985)

Données brutes

Article 34 ABROGE, en vigueur du 07/05/1985 au 31/12/2009 (ANNEXE Artistes-musiciens Annexe du 7 mai 1985)

Toute clause de contrat particulier contraire aux stipulations de la présente convention sera considérée comme nulle.