Article 28 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE Artistes-musiciens Annexe du 7 mai 1985)
Article 28 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE Artistes-musiciens Annexe du 7 mai 1985)
En cas de grossesse apparente, le médecin de la direction et le médecin de l'artiste auront à se mettre d'accord sur l'impossibilité pour celle-ci d'exercer sa profession, suivant les lois et règlement en vigueur.