Article 9 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE Artistes-musiciens Annexe du 7 mai 1985)
Article 9 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE Artistes-musiciens Annexe du 7 mai 1985)
Les voyages par car doivent se faire dans des voitures chauffées l'hiver et d'un confort minimum suffisant. Ils devront comporter un arrêt d'une heure pour le déjeuner entre midi et 14 heures et un arrêt toutes les quatre heures.