Article 28 ABROGE, en vigueur du au (Annexe régissant les rapports entre les directeurs des entreprises (à la convention collective du 1er janvier 1984))
Article 28 ABROGE, en vigueur du au (Annexe régissant les rapports entre les directeurs des entreprises (à la convention collective du 1er janvier 1984))
En cas de grossesse apparente, le médecin de la direction et le médecin de l'artiste auront à se mettre d'accord sur l'impossibilité pour celle-ci d'exercer sa profession, suivant les lois et règlement en vigueur.