Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.)
Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.)
L'indemnité de licenciement se calcule, sauf en cas de faute grave, sur les bases suivantes :
- à partir de deux ans de présence dans le cas d'un licenciement individuel, ou d'un an lorsqu'il s'agira d'un licenciement collectif, l'indemnité sera égale à un demi-mois de salaire par année de présence, avec un maximum d'un an ;
- toute année incomplète sera prise en compte au prorata ;
- le calcul de l'ancienneté part de la date d'embauche dans l'entreprise ;
- le salaire pris en considération sera le salaire moyen des douze derniers mois d'activité dans l'entreprise.