Article II.5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/1997 (Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.)

Aucune sanction ne sera prise pour fait de grève. Le droit de grève s'exerce dans le cadre de la loi du 11 février 1950, et conformément à l'article L. 521.1 du code du travail.

* Sauf circonstances exceptionnelles, par respect pour le public, un préavis de grève de un jour franc sera observé .*

(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 12 juin 1998 JORF 23 juin 1998.