Article 8 (remplaçé) ABROGE, en vigueur du au (EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1984)
Article 8 (remplaçé) ABROGE, en vigueur du au (EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1984)
En cas de demande de révision totale ou partielle demandée par l'une des parties signataires, celles-ci devront se réunir dans le mois suivant le dépôt de la demande.
La demande est adressée à toutes les parties signataires en recommandé avec accusé de réception. Elle est accompagnée d'une proposition de rédaction du ou des articles faisant l'objet de la demande de révision. Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande, un accord a été réalisé, le présent accord est modifié en conséquence. Si, au terme de cette période, un accord n'a pu être réalisé, la demande de révision est réputée caduque et une nouvelle demande portant sur le même objet ne peut être redéposée avant l'expiration d'une période de six mois. Chacune des parties signataires peut à tout moment déposer une demande de révision. Cependant, aucune demande ne pourra être formulée avant une période d'application de six mois du présent accord initial.