Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 septembre 1989 CARPILIG-Retraite. - CARPILIG-Perévoyance)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 septembre 1989 CARPILIG-Retraite. - CARPILIG-Perévoyance)
Le Comité national permanent, réuni pour étudier le projet de dissociation des activités de la CARPILIG en deux caisses, l'une gérant le régime Retraites et l'autre gérant le régime Prévoyance, et ce, pour répondre aux recommandations de l'ARRCO, s'est transformé en commission paritaire nationale à quatorze heures cinquante-cinq :
-à l'unanimité en ce qui concerne la dissociation des activités ;
-à la majorité en ce qui concerne la révision de l'article 6 des statuts de la CARPILIG portant sur la composition des conseils d'administration des deux nouvelles caisses.
Ont été en conséquence adoptés les deux accords suivants.
ACCORD
La commission paritaire nationale de la convention collective de l'imprimerie et des industries graphiques s'est réunie le 20 septembre 1989 en vue de se prononcer sur les recommandations de l'ARRCO (protocole du 17 juin 1975 modifié par la circulaire n° 14 C du 21 janvier 1988) concernant la séparation des risques retraites et prévoyance au sein de la CARPILIG
Elle donne unanimement son accord pour la création de deux entités juridiques distinctes au 1er janvier 1990 :