Article 1er, 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de l'accord conventionnel relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employés de l'imprimerie et des industries graphiques signé le 25 octobre 1990. JORF 17 mai 1991.)
Article 1er, 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de l'accord conventionnel relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employés de l'imprimerie et des industries graphiques signé le 25 octobre 1990. JORF 17 mai 1991.)
Article 1er
Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord conventionnel signé le 25 octobre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et des employés.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.