Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques. JONC 20 janvier 1983.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques. JONC 20 janvier 1983.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956) les dispositions de l'accord du 2 avril 1982 intervenu dans le cadre de la convention susvisée, à l'exclusion des paragraphes 2°, 3° et 4°.
Les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.