Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément d'un accord relatif à l'application d'un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des imprimeries de labeur et des industries graphiques. JONC 5 décembre 1978.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément d'un accord relatif à l'application d'un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des imprimeries de labeur et des industries graphiques. JONC 5 décembre 1978.)
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 10 février 1978 relatif à l'application du régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :
La fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques ;
La fédération nationale des métiers graphiques,
D'une part, et
Le syndicat national des cadres techniques du livre CGT ;
Le syndicat national des employés de la presse et du livre CGT ;
La fédération Force ouvrière du livre ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton CFTC,
D'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel. Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, pour la durée de la validité dudit accord. Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.