Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément d'un accord et de deux avenants relatifs à l'application des régimes professionnels de garantie de ressources pour les cadres et le personnel ouvrier et employé des imprimeries de labeur et des industries graphiques. JONC 6 août 1976.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément d'un accord et de deux avenants relatifs à l'application des régimes professionnels de garantie de ressources pour les cadres et le personnel ouvrier et employé des imprimeries de labeur et des industries graphiques. JONC 6 août 1976.)
Article 1er
Les dispositions de l'avenant du 2 avril 1976 à l'avenant du 30 décembre 1975 à l'accord du 24 février 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel ouvrier et employé des imprimeries de labeur et des industries graphiques, adopté par :
La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,
D'une part, et
La fédération française des travailleurs du livre ;
Le syndicat national des employés de la presse et du livre ;
La fédération Force ouvrière du livre (sections Ouvriers et Employés) ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C. (sections Ouvriers et Employés),
D'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la résiliation du contrat de travail et au contrôle de l'emploi ainsi qu'à l'aide aux travailleurs privés d'emploi.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.