Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément d'un avenant à l'accord du 24 février 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel ouvrier et employé des imprimeries de labeur et des industries graphiques. JONC 24 juillet 1976.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément d'un avenant à l'accord du 24 février 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel ouvrier et employé des imprimeries de labeur et des industries graphiques. JONC 24 juillet 1976.)
Article 1er
Les dispositions reproduites en annexe de l'avenant du 30 décembre 1975 à l'accord du 24 février 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel ouvrier et employé des imprimeries de labeur et des industries graphiques adopté par :
La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques ;
La fédération nationale des maîtres artisans et petites entreprises des métiers graphiques,
D'une part, et
La fédération française des travailleurs du livre ;
Le syndicat national des employés de la presse et du livre ;
La fédération Force ouvrière du livre (sections Ouvriers et Employés) ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C. (sections Ouvriers et Employés),
D'autre part,
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la résiliation du contrat de travail et au contrôle de l'emploi ainsi qu'à l'aide aux travailleurs privés d'emploi.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le textes des dispositions agréées.