Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément d'un accord relatif au fonctionnement d'un régime professionnel de garantie de ressources. JONC 6 août 1975.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément d'un accord relatif au fonctionnement d'un régime professionnel de garantie de ressources. JONC 6 août 1975.)
Article 1er
Les dispositions de l'avenant à l'accord du 5 mars 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu le 10 avril 1975 entre :
La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques ;
La fédération nationale des maîtres artisans et petites entreprises des métiers graphiques,
D'une part, et
Le syndicat national des cadres et maîtrise du livre U.C.T. ;
Le syndicat national des cadres techniques du livre C.G.T. ;
Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre F.O. ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C.,
D'autre part,
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.