Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords créant divers régimes professionnels de garantie de ressources. JONC 13 juillet 1975.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords créant divers régimes professionnels de garantie de ressources. JONC 13 juillet 1975.)
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 5 mars 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :
- La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,
- La fédération nationale des maîtres artisans et petites entreprises des métiers graphiques,
D'une part, et
- Le syndicat national des cadres et maîtrise du livre U.C.T. ;
- Le syndicat national des cadres techniques du livre C.G.T. ;
- Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre F.O. ;
- La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C. ;
D'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.