Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques. JONC 18 juillet 1974.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques. JONC 18 juillet 1974.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de l'accord "Ouvriers" du 28 janvier 1974 dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'extension du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en applciation de l'article 1er du présent arrêté.