Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 28 juin 1995)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 28 juin 1995)
Les organisations signataires s'accordent sur l'application des salaires minima conventionnels mensuels suivants à compter du 1er juillet 1995.
(1) = CATEGORIE
(2) = SALAIRES MINIMA
(1)
(2)
I B
17 675 F
I A
17 675 F
II
14 630 F
III B
12 050 F
III A
9 480 F
IV
8 240 F
V C
7 620 F
V B
7 010 F
V A
6 700 F
VI B
6 500 F
VI A
6 400 F
- Les signataires rappellent que ces accords s'appliquent à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à sa classification. Cet accord ne dispense pas les entreprises de l'obligation légale d'une négociation annuelle. Dans ce cadre, les signataires recommandent aux entreprises dont la situation économique le permet de pratiquer une politique salariale adaptée à leurs moyens. Une enquête sera faite pour mesurer l'incidence de cet accord sur l'évolution des salaires réels entre le 30 juin et le 31 octobre 1995. Une nouvelle réunion de la commission paritaire nationale se tiendra avant la fin de l'année pour analyser les effets et en tirer les conséquences. Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.