Article 13 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 13 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Principe :
- conscientes des mutations économiques qui s'imposent au secteur et des changements qu'elles entraînent sur la recomposition des emplois et des qualifications ;
- convaincues que seules les actions industrielles territoriales permettent de faire surgir des besoins en formation adaptés aux attentes des entreprises et de leurs salariés et de prévenir les risques sur l'emploi ;
- invitées par les pouvoirs publics à initier des actions collectives portées par la branche dans le but d'accompagner le développement économique et industriel des régions, mais plus largement de soutenir l'emploi, les industries graphiques structurent, depuis plusieurs années, leurs initiatives autour d'actions collectives telles que l'accord national EDDF ou les conventions avec les conseils régionaux.
Les organisations signataires décident de la création d'un fonds pour le développement des bassins d'activité régionaux dans les industries graphiques, afin de mobiliser les moyens de la profession autour d'une approche globale d'actions territoriales qui associe développement industriel et technologique, emploi, formation et développement des compétences.
Les organisations signataires considèrent que grâce à cette initiative participant au développement de l'économie des entreprises et de l'emploi, la branche pourra associer largement les pouvoirs publics dans leurs domaines de compétence respectifs, tant au niveau national que dans les régions ou les départements, en leur proposant des plans d'action collectifs.
Ce fonds sera alimenté par une contribution dédiée des entreprises de la branche en complément de leur contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution sera fixé chaque année par la CPNE. Le paiement de cette contribution est effectué avant le le 1er mars de chaque année. Pour la contribution au titre de la participation 2005, celle-ci est fixée à 300 Euros (sauf dérogation visée à l'article 13).
La collecte de cette contribution est confiée à l'OPCA CGM et fera l'objet d'un compte séparé. Ce fonds sera affecté à un plan d'actions territoriales et sera géré par CGM Formation. Ce fonds est distinct du budget de fonctionnement qu'utilise CGM Formation pour effectuer ses missions de développement de la formation professionnelle.
Le fonds pour le développement des bassins d'activités régionaux sera utilisé notamment pour soutenir les actions conduites par la branche dans les régions et pour accompagner des projets territoriaux innovants.
Les actions du fonds sont suivies au niveau national par un comité de surveillance qui associe les partenaires sociaux de la branche. De même une coordination nationale de ces actions collectives régionales sera assurée.
Chaque année, un rapport annuel d'activité ainsi qu'un rapport financier précisant l'utilisation des sommes collectées est établi et présenté auprès des différentes instances paritaires : comité de surveillance du fonds, conseil d'administration de CGM Formation, CPNE.
Les organisations signataires conviennent de préciser ultérieurement les modalités de fonctionnement du fonds.
Modalités spécifiques d'application au secteur de la reliure-brochure-dorure artisanale (code NAF 22-2E) :
Compte tenu de la spécificité des entreprises relevant du code NAF 22-2E et comptant moins de 10 salariés, la contribution financière appelée sur le fondement de l'article 13 du présent accord, et en dérogation à l'article 14, sera applicable à compter du 1er janvier 2007 et perçue avant 1er mars de ladite année sur la base fixée annuellement par la CPNE.