Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Les organisations signataires décident de la mise en place des périodes de professionnalisation dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Il s'agit de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre professionnel, ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche.
De même la période de professionnalisation doit permettre au salarié d'accéder à des actions de formation reconnues prioritaires et définies par la branche.
Ne sont pas concernées les formations d'adaptation au poste de travail qui relèvent du plan de formation de l'entreprise.
Les périodes de professionnalisation doivent s'organiser autour :
- d'une évaluation des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises, ou de la validation des acquis et de l'expérience ;
- d'une personnalisation des parcours de formation (en fonction d'une évaluation préalable des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires) ;
- de périodes de formation en centre et de périodes d'application en entreprise, en lien avec la qualification recherchée.
Publics visés :
- salarié voulant suivre des formations techniques et professionnelles de branche lui permettant d'élargir ses compétences ;
- salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- salarié dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions technologiques ;
- salarié en deuxième partie de carrière (20 ans d'activité professionnelle, salarié âgé de plus de 45 ans, 1 année d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie) ;
- salarié qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;
- salarié qui reprend son activité professionnelle après une période d'interruption (congé parental, maternité) ;
- travailleur handicapé. Procédure de mise en oeuvre des périodes de professionnalisation
Les demandes de périodes de professionnalisation sont faites à l'initiative du salarié en direction de son employeur. Il ne peut y avoir qu'une seule demande par an et par salarié. Elles comportent un document unique qui présente le projet, en précise le contenu, la durée, les modalités d'évaluation et de formation qui sont proposées au salarié.
La demande de prise en charge financière des coûts de formation relatifs à la période de professionnalisation est transmise à l'OPCA CGM.
Les organisations signataires fixent les conditions de prise en charge financière des périodes de professionnalisation respectivement à 56 Euros de l'heure pour les périodes de professionnalisation en prépresse et sur les fonctions transversales et à 78 Euros de l'heure pour les formations techniques employant des matériels de production (impression, finition).
Les organisations signataires demandent à la CPNE de suivre la mise en oeuvre des périodes de professionnalisation et d'ajuster, en tant que de besoin, les conditions de financement décrites ci-dessus.