Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Le DIF est un droit individuel du salarié qui vient en complément des actions de formation dont il peut bénéficier dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, des périodes de professionnalisation ou du congé individuel de formation.
Compte tenu de la structure du secteur, le DIF doit favoriser l'accès aux formations prioritaires définies par la branche ainsi que faciliter la mobilité professionnelle au sein de celle-ci. A ce titre, le DIF peut s'organiser dans le cadre des moyens d'accès à la formation pour les salariés (plan de formation, périodes de professionnalisation, congé individuel de formation...). Mise en oeuvre
Le DIF étant un droit individuel, c'est au salarié que revient l'initiative de sa mise en oeuvre en liaison avec son entreprise. La demande doit comporter les mentions suivantes : nature de l'action de formation ou du bilan de compétences, intitulé de l'action, durée (date de début et de fin), coût de l'action, dénomination de l'organisme qui accueille le salarié dans le cadre du DIF. Cette demande doit être faite par écrit auprès de l'employeur, qui a un mois pour faire connaître sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Si la réponse de l'employeur à la demande faite par le salarié est négative, celle-ci doit être écrite et motivée.
Lorsque durant deux exercices civils consécutifs le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, la demande peut être présentée dans le cadre du congé individuel de formation.
Tout salarié ayant acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie dispose, à compter du 1er janvier 2005, lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), de 20 heures par an cumulables au maximum sur 6 années (soit un plafond maximum de 120 heures).
Les salariés à temps partiel ou titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation selon la règle du pro rata temporis.
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier du droit individuel à la formation, s'ils justifient avoir travaillé 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. L'employeur est tenu d'informer les salariés de leurs droits, à ce titre.
Sauf accord entre le salarié et l'entreprise, ou action prioritaire définie par la branche (définie à l'art. 8 du présent accord), le DIF s'organise hors temps de travail dans la limite des dispositions légales.
Pendant la durée des actions de formation réalisées hors temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'entreprise d'une allocation de formation correspondant à 50 % du salaire de référence pour le temps correspondant, selon les modalités fixées à l'article L. 932-1 du code du travail. Le montant de cette allocation de formation est imputable sur la participation de l'employeur au titre du développement de la formation continue de l'entreprise.
Les organisations signataires rappellent que ces actions de formation pouvant s'articuler avec des actions du plan de formation ou des périodes de professionnalisation, elles pourront être mises en oeuvre sur proposition de l'employeur, pour tout ou partie sur le temps de travail, notamment pour éviter la désorganisation des ateliers lors du départ en formation du salarié en DIF.
Par ailleurs, les organisations signataires souhaitent, dans le cadre du DIF, favoriser l'accès à la formation et au développement des qualifications et des compétences des travailleurs handicapés (reconnus par la COTOREP). Ainsi, tout salarié handicapé à temps partiel ayant acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie dispose, à compter du 1er janvier 2005, lorsqu'il est en CDI, de 20 heures par an cumulables au maximum sur 6 années (soit un plafond maximum de 120 heures).
Chaque année, l'entreprise doit informer par écrit chaque salarié des droits qu'il a acquis au titre du DIF au 1er janvier.
Les organisations signataires souhaitent suivre la mise en place de ce nouveau droit sur 3 années civiles et se réservent la possibilité d'en ajuster le fonctionnement. Elles demandent à la CPNE de suivre la mise en oeuvre du DIF.