Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
La profession a créé le 1er décembre 1997 un observatoire paritaire de branche.
Les signataires souhaitent continuer de disposer d'éléments d'analyse et d'études thématiques leur permettant de préciser les axes de la politique de la branche.
Ils réaffirment leur volonté d'avoir un observatoire paritaire de branche directement rattaché à la CPNE, afin de lui confier notamment les missions suivantes :
- réaliser un tableau de bord annuel sur les questions relatives à l'évolution de l'emploi et des qualifications sur l'ensemble du secteur ;
- décliner des tableaux de bord par régions administratives ou par bassins d'emplois cohérents, sur les questions relatives à l'évolution de l'emploi et des qualifications sur l'ensemble du secteur ;
- diffuser l'information sur les éléments observés dans les tableaux de bord annuels nationaux et régionaux ainsi que sur les études réalisées par la branche.
Pour suivre la réalisation de ces missions, la CPNE constitue une commission " observatoire paritaire de branche ".
Compte tenu des travaux déjà réalisés, des outils de traitement et d'analyse mis en oeuvre, les signataires demandent à l'OPCA CGM d'assurer la réalisation des travaux conduits par la commission " observatoire paritaire de branche ".
Par ailleurs, la CPNE peut avoir besoin de réaliser des études thématiques nécessaires aux travaux qu'elle conduit. Pour celles-ci, la CPNE constitue en tant que de besoin des comités de pilotage composés de ses membres, et d'experts sur le sujet traité.
Les signataires demandent à l'OPCA CGM de prélever sur la contribution des entreprises au titre de la " contribution professionnalisation ", les moyens financiers nécessaires aux travaux ou études demandés par les instances paritaires ou la CPNE.