Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Conformément à l'accord paritaire du 24 mars 1970 portant création de la CPNE, modifié par l'avenant du 19 décembre 1990, le champ de compétence de la CPNE couvre l'ensemble des domaines de l'emploi et de la formation (initiale, continue ou en alternance). Les organisations signataires confient dans ce cadre à la CPNE, la mission de définir les actions prioritaires que la profession souhaite soutenir ou initier, ainsi que les publics prioritaires dont elle souhaite accompagner l'évolution des emplois.
La CPNE suit les bilans des actions conduites par la profession en matière d'emploi et de formation professionnelle. Pour ce faire des groupes de travail thématiques peuvent être constitués.
La CPNE se réunit au moins 2 fois par an et, de façon ponctuelle, autant que de besoin. Ces réunions auront pour objectif, d'une part, de définir son programme d'action et en préciser les priorités et, d'autre part, d'examiner les bilans et les rapports de l'année tels que : les recommandations des études conduites par l'observatoire prospectif, les rapports d'activité des différentes actions qui ont été conduites par les organismes de collecte agissant pour la branche.
De même, de façon à décliner en région la mise en oeuvre de la politique de branche en termes de développement de l'emploi et de la formation, la CPNE pourra créer des commissions régionales de l'emploi (CRE). La CPNE suivra la réalisation des actions territoriales conduites au titre du fonds pour le développement des bassins d'activité régionaux tels que définis dans l'article 13 du présent accord.
De façon à faciliter le fonctionnement de la CPNE et des groupes de travail qu'elle constitue, et qui participent à la définition de la politique de la branche en matière d'emploi et de formation, les signataires demandent une prise en charge des frais engagés par les partenaires sociaux au titre de leur participation effective aux réunions sur les fonds du paritarisme gérés par l'OPCA CGM.