Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 juin 2004 relatif au régime de prévoyance)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 juin 2004 relatif au régime de prévoyance)
Accord paritaire du 21 juin 2004
Dans le cadre des dispositions de l'article 1er du 22 juillet 1999 relatif à la désignation de la Carpilig Prévoyance, étendu par arrêté du 13 décembre 1999 (JO du 23 décembre 1999), il est précisé :
" Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par la Carpilig Prévoyance seront réexaminées par la commission paritaire nationale dans un délai maximum de 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. L'examen sera notamment effectué sur les bases d'un rapport concernant l'équilibre technique des risques couverts par l'institution précitée. "