Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 janvier 2001 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (reconduction de l'accord du 25 novembre 1996))
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 janvier 2001 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (reconduction de l'accord du 25 novembre 1996))
Vu les articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail ;
Vu l'article 15 de l'accord national paritaire du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA-CGM ;
Vu l'accord national paritaire du 25 novembre 1996 portant sur la fongibilité des ressources de la formation continue, conviennent des dispositions suivantes :