Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er décembre 1997 relatif à la mise oeuvre du capital de temps de formation dans les industries graphiques)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er décembre 1997 relatif à la mise oeuvre du capital de temps de formation dans les industries graphiques)
Tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité peut demander par écrit à son employeur de bénéficier d'une action de formation au titre du CTF si cette action correspond au plan de formation de l'entreprise ou aux actions prioritaires telles que désignées à l'article 3 du présent accord.
L'employeur après examen favorable de la demande du salarié adresse à l'OPCA-CGM une demande de prise en charge des frais de cette formation.
L'employeur ne peut pas refuser 2 années consécutives une demande de CTF.
Tout refus de l'employeur devra être motivé.
L'OPCA-CGM s'assure des critères d'éligibilité et donne à l'entreprise son accord de prise en charge ou éventuellement motive son refus.
L'employeur fait connaître au salarié et au comité d'entreprise la réponse de l'OPCA-CGM.