Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er décembre 1997 relatif à la mise oeuvre du capital de temps de formation dans les industries graphiques)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er décembre 1997 relatif à la mise oeuvre du capital de temps de formation dans les industries graphiques)
Le CTF sera financé sur la collecte et la mutualisation des fonds correspondant à 0,1 % de la masse salariale des entreprises du secteur, soit 50 % des dotations actuelles du congé individuel de formation.
Les prises en charge financières se font de la façon suivante :
- 50 % du budget correspondant à l'action de formation par l'OPCA-CGM au titre des fonds du CTF ;
- 50 % du budget correspondant à l'action de formation au titre des fonds mutualisés du PFE de l'entreprise.
Il pourra être fait appel à d'autres financements complémentaires de type engagement de développement de la formation (EDDF) ou Fonds social européen (FSE).
Les frais pris en charge comportent notamment :
- les frais pédagogiques ;
- la rémunération brute du salarié parti en formation ;
- les charges sociales patronales (légales et conventionnelles) ;