Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord-cadre du 1er décembre 1997 pour la constitution d'un observatoire paritaire de la branche)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord-cadre du 1er décembre 1997 pour la constitution d'un observatoire paritaire de la branche)
Considérant que pour assurer sa mise en place et son fonctionnement, il importe de doter l'observatoire de moyens de financement, la commission paritaire nationale mandate la CPNE pour rechercher et obtenir les moyens techniques et financiers nécessaires.