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Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/12/1997
(Accord-cadre du 1er décembre 1997 pour la constitution d'un observatoire paritaire de la branche)
Données brutes
Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/12/1997
(Accord-cadre du 1er décembre 1997 pour la constitution d'un observatoire paritaire de la branche)
Les parties signataires décident de créer un observatoire paritaire de branche.