Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1996 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (PFE))
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1996 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (PFE))
Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de dix salariés sera transmis chaque année par l'OPCA-CGM au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.