Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1996 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (PFE))
Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1996 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (PFE))
Le conseil d'administration est autorisé à transférer une partie des fonds collectés par l'OPCA-CGM au titre de la participation continue des entreprises de dix salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de dix salariés, en tant que de besoin et dans la limite de 50 % des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.