Article Préambule VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1996 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (PFE))
Article Préambule VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1996 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (PFE))
Les organisations représentatives soussignées,
Vu les articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail ;
Vu l'article 15 de l'accord national paritaire du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA-CGM, conviennent des dispositions suivantes :