Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1996 relatif à l'OPCA - CGM (Statuts) Délégation de la fonction "information - conseil")
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1996 relatif à l'OPCA - CGM (Statuts) Délégation de la fonction "information - conseil")
L'OPCA-CGM ne s'est pas encore doté d'une capacité d'information et de conseil aux entreprises et aux salariés, en vue d'impulser la politique de formation, décidée par les instances paritaires des branches regroupées au sein de l'OPCA.
Les textes prévoient, à cet effet, la création de services de proximité et offrent plusieurs options. Soit l'OPCA se dote d'une telle fonction, soit il en confie la mise en oeuvre, sous son contrôle et sous sa responsabilité, à une structure externe (art. R. 964-1-4 du code du travail).
Il est proposé aux signataires de l'accord du 21 décembre 1994, portant création de l'OPCA-CGM, d'opter pour la délégation de la fonction " information-conseil " à une association paritaire distincte de l'OPCA, mais créée par les signataires de l'accord. Cette fonction sera animée par des chargés de missions recrutés au niveau national, qui exerceront leur activité sur le terrain, avec l'appui logistique de structures régionales, liées aux professions regroupées au sein de l'OPCA.
En conséquence, il est proposé de compléter les statuts par un article 19 nouveau intitulé : " Délégation de gestion ". Article 19 Délégation de gestion
La mise en oeuvre des missions de l'OPCA, qui entrent dans le cadre du service de proximité rendu aux entreprises et aux salariés, est déléguée par le conseil d'administration par voie de convention à une association paritaire nationale dénommée " CGM Formation " relevant des organisations professionnelles patronales et des syndicats de salariés signataires du présent accord. La convention de délégation définit les objectifs, les méthodes et les moyens de l'association paritaire chargée du service de proximité.
Peuvent être délégués à cette association :
- l'instruction des dossiers de demandes de prise en charge par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, du capital temps formation et de la contribution des entreprises au développement de la formation continue et de tout autre dispositif d'accès à la formation professionnelle ;
- les services de proximité offerts aux entreprises et aux salariés (information, conseil, aide à la constitution des dossiers...) dans ces mêmes domaines ;
- la préparation des documents comptables permettant au conseil d'administration de l'OPCA d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.
L'OPCA-CGM met à la disposition de CGM Formation les fonds nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'association CGM Formation rend compte au conseil d'administration de l'OPCA-CGM des activités effectuées dans le cadre de la convention de délégation. Incidences du texte sur les statuts actuels
L'article 19 des statuts de l'OCPA-CGM consacré au règlement intérieur devient l'article 20.