La section a pour vocation de traiter de tous les types de collectes concernant la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément aux accords de branche sur le sujet.
Au jour de sa constitution, les agréments demandés concernent la collecte des contributions dues au titre :
- du plan de formation des employeurs occupant 10 salariés et plus ;
- du plan de formation des employeurs occupant moins de 10 salariés ;
- des contrats d'insertion en alternance ;
- du congé individuel de formation ;
- du capital de temps de formation ;
- et de la taxe d'apprentissage.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).