Article 2 (1) VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique)
Article 2 (1) VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique)
Au jour de sa constitution, cette section a pour champ d'intervention la totalité des entreprises relevant de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des dispositions spécifiques de la reliure-brochure-dorure.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).